Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Cebe, directeur adjoint à l'administration centrale du ministère de la justice, délégation de signature est donnée à M. Alain Pierrard, magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placé sous l'autorité de M. Cebe, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés ou décisions, dans la limite de ses attributions, à l'exclusion des décrets.