Par arrêté du Premier ministre en date du 11 juin 1991, pris sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice, il est mis fin à la disponibilité de Mme Martine Aubry, maître des requêtes au Conseil d'Etat, à compter du 16 mai 1991, date à laquelle elle est réintégrée dans ses fonctions.

Mme Aubry est, à compter de la même date, placée dans la position de détachement pour exercer les fonctions de membre du Gouvernement.