JORF n°152 du 3 juillet 1990

Art. 1er. - Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 18 décembre 1973 susvisé sont remplacées par les suivantes:
&lt;<le 2100000="" montant="" maximal="" de="" l'avance="" à="" consentir="" au="" régisseur="" est="" fixé="" f.="">&gt;


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Version 1

Art. 1er. - Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 18 décembre 1973 susvisé sont remplacées par les suivantes:

<<Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 2100000 F.>>