Art. 2. - Cette interdiction ne s'applique pas aux aéronefs effectuant des transports liés au sommet, aux aéronefs d'Etat, aux aéronefs effectuant des évacuations sanitaires ou des transports d'organes, aux aéronefs en situation d'urgence ou de détresse et aux aéronefs autorisés par le directeur régional de l'aviation civile Nord ou son représentant.