Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation des primes et indemnités pour la branche des industries électriques et gazières
Résumé Tout le monde dans les industries électriques et gazières doit suivre les règles sur les primes et indemnités de l'accord de novembre 2023
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord du 7 novembre 2023 relatif aux primes et indemnités dans la branche professionnelle des industries électriques et gazières, les stipulations dudit accord susvisé.
1 version