JORF n°0169 du 17 juillet 2024

Arrêté du 11 juillet 2024

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre du travail, de la santé et des solidarités,

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 161-2, L. 161-3 et L. 161-4 ;

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu l'accord du 7 novembre 2023 relatif aux primes et indemnités dans la branche professionnelle des industries électriques et gazières ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 21 avril 2024 (NOR : ECOR2411172V) ;

Vu l'avis de la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières rendu lors de la séance du 18 juin 2024,

Vu la branche professionnelle des industries électriques et gazières,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation des primes et indemnités pour la branche des industries électriques et gazières

Résumé Tout le monde dans les industries électriques et gazières doit suivre les règles sur les primes et indemnités de l'accord de novembre 2023

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord du 7 novembre 2023 relatif aux primes et indemnités dans la branche professionnelle des industries électriques et gazières, les stipulations dudit accord susvisé.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur de l'extension des effets et sanctions de l'accord

Résumé Les changements de l'accord commencent à compter de la publication de cet arrêté, pour le temps restant et selon ses règles.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet, à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé Cet arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 11 juillet 2024.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'énergie,

L. Kueny

La ministre du travail, de la santé et des solidarités,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2023/47, disponible sur le site https://www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.