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Arrêté du 11 juillet 2022

JORF n°0170 du 24 juillet 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Habilitation de fonctionnaires pour constater des infractions aux articles L. 40 et L. 43 du code des postes et des communications électroniques

Résumé Des agents de l'Agence nationale des fréquences peuvent vérifier et noter les infractions aux règles des communications électroniques dans tout le pays pendant cinq ans.

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 11 juillet 2022, sont habilités à rechercher et à constater par procès-verbal les infractions entrant dans le champ d'application des articles L. 40 et L. 43 du code des postes et des communications électroniques, pour une durée de cinq ans et sur l'ensemble du territoire national, les fonctionnaires et agents de l'Agence nationale des fréquences suivants :
Mme BAILLY (Isabelle).
M. BASTIEN (Jean-François).
M. BAYAOUI (Saïd).
Mme BERTIN (Carole).
M. BERZIN (Serge).
M. BISEUX (Stéphane).
M. BONINI (Laurent).
M. DE FRANCO (Henri).
M. DESPIERRE (Emmanuel).
M. FABRE (Thierry).
M. GARCIA (Robert).
M. GUILBOT (Tony).
M. GUINIO (Pierre).
M. HUCLIN (Frédéric).
M. KONIECZNY (Laurent).
M. LOMBARD (Fabrice).
M. MAURIAUD (Franck).
M. MENOURY (Yann).
M. NICOLAI (Christian).
Mme PERNELET (Marie-Noëlle).
M. PISA (Daniel).
M. POUJADE (Denis).
M. RISTORI (Arnaud).
M. SEXTIUS (Willy).
M. SOLVET (Philippe).
M. SUBERBIELLE (Michel).
M. TALLON (Franck).
Mme TERPEREAU (Evelyne).
M. ZONCA (Frédéric).
S'agissant d'une première habilitation, les fonctionnaires et agents prêteront serment, pour une compétence s'étendant à l'ensemble du territoire national, devant le tribunal judiciaire de leur résidence administrative.
Une carte portant mention de leur assermentation et attestant de leur habilitation sera établie et délivrée par le directeur général de l'Agence nationale des fréquences.

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Version 1

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 11 juillet 2022, sont habilités à rechercher et à constater par procès-verbal les infractions entrant dans le champ d'application des articles L. 40 et L. 43 du code des postes et des communications électroniques, pour une durée de cinq ans et sur l'ensemble du territoire national, les fonctionnaires et agents de l'Agence nationale des fréquences suivants :

Mme BAILLY (Isabelle).

M. BASTIEN (Jean-François).

M. BAYAOUI (Saïd).

Mme BERTIN (Carole).

M. BERZIN (Serge).

M. BISEUX (Stéphane).

M. BONINI (Laurent).

M. DE FRANCO (Henri).

M. DESPIERRE (Emmanuel).

M. FABRE (Thierry).

M. GARCIA (Robert).

M. GUILBOT (Tony).

M. GUINIO (Pierre).

M. HUCLIN (Frédéric).

M. KONIECZNY (Laurent).

M. LOMBARD (Fabrice).

M. MAURIAUD (Franck).

M. MENOURY (Yann).

M. NICOLAI (Christian).

Mme PERNELET (Marie-Noëlle).

M. PISA (Daniel).

M. POUJADE (Denis).

M. RISTORI (Arnaud).

M. SEXTIUS (Willy).

M. SOLVET (Philippe).

M. SUBERBIELLE (Michel).

M. TALLON (Franck).

Mme TERPEREAU (Evelyne).

M. ZONCA (Frédéric).

S'agissant d'une première habilitation, les fonctionnaires et agents prêteront serment, pour une compétence s'étendant à l'ensemble du territoire national, devant le tribunal judiciaire de leur résidence administrative.

Une carte portant mention de leur assermentation et attestant de leur habilitation sera établie et délivrée par le directeur général de l'Agence nationale des fréquences.