Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 juillet 2022, M. SOULARD (Christophe), premier président de la Cour de cassation, est désigné en qualité d'ordonnateur secondaire du budget du ministère de la justice pour les dépenses et les recettes relatives à l'activité de la Cour de cassation dans les limites fixées par l'arrêté du 1er septembre 2006 modifiant l'arrêté du 14 février 1986, à compter du 18 juillet 2022.
L'arrêté du 30 juin 2022 portant désignation d'un ordonnateur secondaire est abrogé à compter du 18 juillet 2022.