JORF n°0165 du 20 juillet 2018

Arrêté du 11 juillet 2018

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 juillet 2018, l'office de notaire à la résidence de Divonne-les-Bains (Ain) dont est titulaire la société par actions simplifiée « Alpes Alliances, DSD notaires » est transféré à la résidence de Ségny (Ain).