Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du thermalisme du 10 septembre 1999, les dispositions de l'accord du 10 décembre 2015 relatif à la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Le dernier alinéa de l'article II-1 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 6325-1 et L. 6314-1 du code du travail.
Le 1er alinéa de l'article V-1 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6323-1 du code du travail.
Le dernier alinéa de l'article V-1 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6315-1-II du code du travail.
L'article V-2 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6323-16 du code du travail.
Le 1er alinéa de l'article V-3 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6323-17 du code du travail.
Le 1er alinéa de l'article VIII-1 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 6331-2 et L. 6331-9 du code du travail.
Le 4ème point du 2ème alinéa de l'article VIII-1 est étendu sous réserve du respect des attributions du conseil d'administration de l'OPCA telles qu'elles résultent de l'article R. 6332-16 du code du travail.
L'article VIII-2 est exclu de l'extension en tant qu'il contrevient aux dispositions de l'article L. 6332-3-2 du code du travail.
L'alinéa 2 de l'article VIII-4 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation.
L'alinéa 3 de l'article VIII-5 est exclu de l'extension en tant qu'il contrevient aux dispositions des articles L. 2261-10 et L. 2261-13 du code du travail.
Les mots : « d'au moins » figurant au 1er tiret du paragraphe consacré à l'organisation de l'entretien du guide de l'entretien professionnel de l'annexe relative au guide de l'entretien professionnel sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions de l'article L. 6315-1 du code du travail.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.