Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 11 juillet 2008, est fixé le modèle S 2224 du formulaire « déclaration de chiffre d'affaires - artisans, commerçants relevant du régime déclaratif trimestriel simplifié », homologué par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro CERFA 13690*01. La notice explicative est également enregistrée sous le numéro CERFA 51277#01.
Ce formulaire est diffusé aux personnes ayant opté pour le régime déclaratif trimestriel simplifié par les unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale (URSSAF) par délégation du régime social des indépendants (RSI). Il est disponible, pour téléchargement et impression, sur le site internet www.le-rsi.fr.
La déclaration peut être effectuée sur le site internet www.net-entreprises.fr par une téléprocédure également enregistrée sous le numéro CERFA 13690*01.