Le dossier mentionné à l'article R. 631-14 comprend les documents suivants :

a) Lorsque l'exploitant susceptible d'assurer la gestion de la résidence est une personne morale :

- une note de l'exploitant précisant ses références professionnelles en matière de gestion d'hôtels ou de structures para-hôtelières, ou de structures adaptées au logement ou à l'hébergement des personnes mentionnées au II de l'article L. 301-1 ;

- à défaut des références professionnelles mentionnées ci-dessus, une note présentant les garanties professionnelles ou financières attestant de sa capacité à assurer la gestion de la résidence, au regard notamment de la compétence des personnels dont le recrutement est envisagé ;

- les comptes financiers des trois derniers exercices et le budget de l'année en cours de la structure ;

- les statuts de la personne morale ;

- la liste des membres du conseil d'administration ou, le cas échéant, du directoire et du conseil de surveillance ;

b) Lorsque l'exploitant susceptible d'assurer la gestion de la résidence est une personne physique :

- une note de l'exploitant précisant ses références professionnelles en matière de gestion d'hôtels ou de structures para-hôtelières, ou de structures adaptées au logement ou à l'hébergement des personnes mentionnées au II de l'article L. 301-1 ;

- une attestation sur l'honneur signée par l'exploitant spécifiant que ce dernier, s'il est une personne physique, n'est frappé par aucune des interdictions mentionnées aux articles L. 241-3 et L. 241-4 du code de la construction et de l'habitation ;

c) Le projet de contrat de louage ou mandat liant le propriétaire à l'exploitant - lorsque ces deux personnes sont distinctes - comprenant la clause résolutoire mentionnée à l'article R. 631-16 et précisant les modalités de répartition des charge d'entretien et des travaux entre le propriétaire et l'exploitant ;

d) Une fiche présentant les conditions d'exploitation de la résidence, notamment :

- la nature et la qualité des prestations hôtelières proposées par l'exploitant ainsi que leur organisation ;

- l'organisation du fonctionnement de la résidence en termes de présence et d'accueil ;

- l'organisation du fonctionnement de la résidence en matière de sécurité incendie au regard notamment des conditions prévisionnelles d'occupation de la résidence ;

- la répartition prévisionnelle des différents contingents de réservation mentionnés aux articles R. 631-23, R. 631-25 et R. 631-26 compte tenu des modalités de financement de la résidence présentées dans le dossier d'agrément de la résidence ainsi que des aides éventuellement attendues au niveau de l'exploitation de la structure ;

- une note précisant les conditions de mise en oeuvre du contingent de réservations destiné au logement des personnes mentionnées au II de l'article L. 301-1 du code de la construction et de l'habitation envisagées par l'exploitant ;

- la stratégie de commercialisation envisagée pour les logements ne faisant pas l'objet de conventions de réservation ;

e) L'équilibre financier prévisionnel d'exploitation de la résidence mettant notamment en évidence les postes de recettes et de dépenses suivants :

- le loyer du contrat de louage ou mandat lorsque celui-ci existe ;

- les recettes attendues au titre des différents contingents de réservation mentionnés aux articles R. 631-23, R. 631-25 et R. 631-26 au regard notamment des taux d'occupation prévisionnels et des tarifs pratiqués conformément aux conventions de réservation envisagées ou signées ;

- le tarif envisagé pour les logements ne faisant pas l'objet de conventions de réservation et le taux d'occupation prévisionnel pour ces logements ;

- les coûts d'exploitation de la résidence détaillés par poste de dépenses.