Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 11 juillet 2005, le boni de liquidation du Crédit immobilier des Alpes du Sud est attribué au fonds de garantie mentionné à l'article L. 422-4-1 du code de la construction et de l'habitation pour un montant de 1 004 929,86 .