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ARRETE du 11 juillet 2005

). JORF 22 juillet 2005

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Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 24 avril 1986 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 6 mai 2004, portant extension de la convention collective nationale des entreprises d'expédition et d'exportation de fruits et légumes du 17 décembre 1985 et d'accords la modifiant ;

Vu l'avenant n° 3 du 16 novembre 2004 et l'accord du 20 décembre 1994 sur la formation professionnelle conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 1er avril 2005 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 8 juillet 2005,

En vigueur depuis le 22 juillet 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Formation professionnelle obligatoire dans le secteur des fruits et légumes

Résumé. Un arrêté rend obligatoire un accord sur la formation professionnelle pour les employeurs et salariés du secteur des fruits et légumes, avec 120 heures de formation après six ans d'ancienneté.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises d'expédition et d'exportation de fruits et légumes du 17 décembre 1985, modifié par l'avenant n° 3 du 7 février 1995, à l'exclusion du secteur des légumes frais prêts à l'emploi, les dispositions de l'avenant n° 3 du 16 novembre 2004 à l'accord du 20 décembre 1994 sur la formation professionnelle conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

Les premier et deuxième alinéas de l'article 12-2 (Modalités de mise en oeuvre du droit individuel à la formation) sont étendus sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 933-2 du code du travail aux termes desquelles tous les salariés, y compris ceux entrant ou sortant en cours d'année, doivent bénéficier de 120 heures de formation à l'issue de six ans d'ancienneté.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2005/5, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,50 .

En vigueur depuis le vendredi 22 juillet 2005

ARRETE du 11 juillet 2005
Article 1, 2, 3