A N N E X E I
CONTRIBUTIONS NETTES AU FONDS DE SERVICE UNIVERSEL DES TÉLÉCOMMUNICATIONS
POUR L'ANNÉE 1997 ET MONTANT DES RÉGULARISATIONS

1. Titulaire créditeur

2. Titulaires débiteurs

A N N E X E I I
CONTRIBUTIONS NETTES AU FONDS DE SERVICE UNIVERSEL DES TÉLÉCOMMUNICATIONS
POUR L'ANNÉE 1998 ET MONTANT DES RÉGULARISATIONS

1. Titulaire créditeur

2. Titulaires débiteurs

A N N E X E I I I
CONTRIBUTIONS NETTES AU FONDS DE SERVICE UNIVERSEL DES TÉLÉCOMMUNICATIONS
POUR L'ANNÉE 1999 ET MONTANT DES RÉGULARISATIONS

1. Titulaire créditeur

2. Titulaires débiteurs