JORF n°167 du 21 juillet 2001

Art. 3. - A l'article 66, les termes : « formule complète » sont remplacés par : « formule dans tous les ordres ».


Historique des versions

Version 1

Art. 3. - A l'article 66, les termes : « formule complète » sont remplacés par : « formule dans tous les ordres ».