JORF n°174 du 29 juillet 1997

Arrêté du 11 juillet 1997

Le ministre de la jeunesse et des sports,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982, modifié par le décret no 84-956 du 25 octobre 1984, relatif aux comités techniques paritaires de la fonction publique de l'Etat, notamment ses articles 8 et 11 (2e alinéa) ;

Vu l'arrêté du 19 juillet 1991 portant création d'un comité technique paritaire ministériel du ministère de la jeunesse et des sports ;

Vu l'arrêté du 24 mars 1997 fixant la date et les modalités de la consultation organisée pour désigner les représentants du personnel au sein de certains comités techniques paritaires du ministère de la jeunesse et des sports ;

Vu l'arrêté du 24 mars 1997 fixant la date et les modalités d'organisation de la consultation des personnels affectés dans les collectivités territoriales et dans les territoires d'outre-mer ainsi que des personnels contractuels rémunérés sur le chapitre 31-96, article 50, paragraphes 92 et 98, du budget du ministère de la jeunesse et des sports ;

Vu les résultats proclamés le 30 juin 1997 de la consultation directe des personnels organisée le 16 juin 1997,

Arrête :

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Liste des organisations syndicales et sièges attribués

Résumé La loi fixe le nombre de représentants syndicaux au comité technique ministériel de la jeunesse et des sports.
Mots-clés : Syndicats Comité technique Jeunesse et sports Représentation

Art. 1er. - La liste des organisations syndicales appelées à désigner des représentants au comité technique paritaire ministériel placé auprès du ministre de la jeunesse et des sports et le nombre de sièges qui leur sont attribués sont fixés ainsi qu'il suit :
Fédération de l'éducation nationale - Union nationale des syndicats autonomes (FEN-UNSA) : 6 titulaires, 6 suppléants ;
Fédération syndicale unitaire (FSU) : 2 titulaires, 2 suppléants ;
Fédération des syndicats généraux de l'éducation nationale et de la recherche publique - Confédération française démocratique du travail (SGEN-CFDT) : 1 titulaire, 1 suppléant ;
Union nationale des syndicats généraux des personnels de l'éducation nationale - Confédération générale du travail (UN-SGPEN-CGT) : 1 titulaire, 1 suppléant.

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Art. 2. - Les organisations syndicales susmentionnées doivent désigner leurs représentants avant le 5 septembre 1997.

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Art. 3. - L'arrêté du 4 juillet 1994 portant répartition des sièges au comité technique paritaire ministériel du ministère de la jeunesse et des sports est abrogé.

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Art. 4. - Le directeur de l'administration générale du ministère de la jeunesse et des sports est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Texte totalement abrogé

APPLICATION DES ART. 8 ET 11 (AL. 2) DU DECRET 82452 DU 28-05-1982 MODIFIE.

ABROGATION DE L'ARRETE DU 04-07-1994.

Fait à Paris, le 11 juillet 1997.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'administration générale,

Y. Céas