Art. 1er. - Pour 1996, le financement de l'action sociale est fixé à 29 956 313,70 F répartis comme suit :
1o Report au titre des exercices antérieurs : 714 849,91 F ;
2o Dotation spécifique de l'exercice 1996 : 29 241 463,79 F.
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JORF n°172 du 25 juillet 1996
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Version 1
Art. 1er. - Pour 1996, le financement de l'action sociale est fixé à 29 956 313,70 F répartis comme suit :
1o Report au titre des exercices antérieurs : 714 849,91 F ;
2o Dotation spécifique de l'exercice 1996 : 29 241 463,79 F.