JORF n°187 du 12 août 1995

Nota. - Le texte de ces accords sera publié au Bulletin officiel du ministère de la santé publique et de l'assurance maladie no 95-34, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris, au prix de 31,50 F.


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Nota. - Le texte de ces accords sera publié au Bulletin officiel du ministère de la santé publique et de l'assurance maladie no 95-34, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris, au prix de 31,50 F.