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ARRETE du 11 juillet 1994

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Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 13 décembre 1960 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 10 août 1992, portant extension de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du 12 juillet 1955 des industries de carrières et de matériaux et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'avenant n° 28 du 29 décembre 1993 à l'annexe nationale Salaires du 25 juin 1957 à la convention collective des employés, techniciens et agents de maîtrise susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 24 février 1994 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), notamment les oppositions formulées par les représentants de deux organisations syndicales de salariés ;

Considérant que les garanties de rémunération fixées par cet avenant ne contreviennent à aucune disposition légale ;

Considérant que le montant de ces garanties de rémunération ainsi que les conditions de leur attribution relèvent de la liberté contractuelle,

En vigueur depuis le 22 juillet 1994

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'un avenant à une convention collective

Résumé. Un arrêté de 1994 rend obligatoire un avenant à une convention collective pour les employés des industries de carrières et de matériaux, en excluant le plâtre.

Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail des employés, techniciens et agents de maîtrise des industries de carrières et de matériaux, à l'exclusion des industries du plâtre, les dispositions de l'avenant n° 28 du 29 décembre 1993 à l'annexe nationale Salaires du 25 juin 1957 à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée.

Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 94-04 en date du 6 mai 1994, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 36 F.

En vigueur depuis le vendredi 22 juillet 1994

ARRETE du 11 juillet 1994
Article 1, 2, 3