En vigueur depuis le 2 août 1990
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation d'un accord pour les entreprises d'esthétique
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises du seul secteur de l'esthétique entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale de la parfumerie de détail et de l'esthétique du 11 mai 1978 modifiée, les dispositions de l'avenant du 11 décembre 1989 à la convention collective susvisée, qui reprend partiellement les dispositions de d'un accord du 15 novembre 1984.
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