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ARRETE du 11 juillet 1990

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Le ministre de l'agriculture et de la forêt,

Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,

Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L133-10, L. 133-14 et R. 133-1, R133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;

Vu l'arrêté du 20 août 1986 portant extension de la convention collective nationale de travail du 22 avril 1986 concernant les caves coopératives vinicoles et leurs unions ainsi que les arrêtés portant extension des avenants à ladite convention ;

Vu l'avis d'élargissement publié au Journal officiel du 7 juin 1990 ;
Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;

Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

En vigueur depuis le 31 juillet 1990

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'une convention collective pour les SICA vinicoles

Résumé. Un arrêté de 1990 rend obligatoire une convention collective pour les caves coopératives vinicoles et leurs employés.

Article 1er

Sont rendues obligatoires sur l'ensemble du territoire métropolitain, pour tous les employeurs et tous les salariés des sociétés d'intérêt collectif agricole (S.I.C.A.) vinicoles, les dispositions de la convention collective nationale de travail du 22 avril 1986 concernant les caves coopératives vinicoles et leurs unions, étendue par arrêté du 20 août 1986, ainsi que celles de ses avenants n° 4 du 5 mars 1987, n° 7 du 2 septembre 1987, n° 11 du 28 octobre 1988, n° 14 du 3 juillet 1989, n° 15 du 5 septembre 1989, n° 17 du 8 février 1990, respectivement étendus par arrêtés des 22 juin 1987, 15 janvier 1988, 1er février 1989, 11 octobre 1989, 14 novembre 1989 et 6 avril 1990.

Article 2

L'élargissement des effets et sanctions de la convention et de ses avenants visés à l'article 1er est fait à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention.

Article 3

Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le mardi 31 juillet 1990

ARRETE du 11 juillet 1990
Article 1er, 2, 3