Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 11 juillet 1985

PORTANT APPROBATION DE LA CONVENTION DE TRANSFERT DES DROITS,BIENS ET OBLIGATIONS DE LA SOCIETE NATIONALE DE PROGRAMME DE TELEVISION DENOMMEE FRANCE-REGIONS-3 (FR3) CREEE PAR L'ART. 8 DE LA LOI 74-696 DU 07-08-1974 A LA SOCIETE NATIONALE DE RADIODIFFUSION SONORE DENOMMEE RADIO-FRANCE CREEE PAR DECRET 82-792 DU 17-09-1982

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Arrêté du 11 juillet 1985