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Arrêté du 11 juillet 1985

PORTANT APPROBATION DE LA CONVENTION DE TRANSFERT DE DROITS,BIENS ET OBLIGATIONS DE LA SOCIETE NATIONALE DE PROGRAMME DE TELEVISION DENOMMEE TELEVISION-FRANCAISE-1 (TF1) CREEE PAR L'ART. 8 DE LA LOI 74-696 DU 07-08-1974 A LA SOCIETE NATIONALE DE PROGRAMME DE TELEVISION DENOMMEE TELEVISION-FRANCAISE-1 CREEE PAR LE DECRET 82-789 DU 17-09-1982

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Arrêté du 11 juillet 1985