JORF n°0027 du 2 février 2022

Arrêté du 11 janvier 2022

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la relance en date du 11 janvier 2022, est accepté, à concurrence de l'actif net, au nom de l'Etat, le legs consenti en sa faveur par M. Jean-Paul Ricbourg.