JORF n°0019 du 22 janvier 2021

Arrêté du 11 janvier 2021

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 janvier 2021, le transfert de l'office de notaire dont est titulaire Mme BAUMGARTNER (Jennifer, Yolande, Angélina), de la résidence de Toulouse (Haute-Garonne) à la résidence de Pechbonnieu (Haute-Garonne), est autorisé.