Arrêté du 11 janvier 2019

Annexe I

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En vigueur depuis le 4 mars 2019 · Dernière version le 9 août 2021

LISTE DES EMPLOIS DU MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR CONCERNÉS PAR L'OBLIGATION DE TRANSMISSION PRÉALABLE DE LA DÉCLARATION DE SITUATION PATRIMONIALE À PRÉVUE À L'ARTICLE 25 QUINQUIES DE LA LOI N° 83-634 DU 13 JUILLET 1983 PORTANT DROITS ET OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES
Au sein de l'administration centrale et des services à compétence nationale

SERVICES FONCTIONS OU EMPLOIS
Préfecture de police de Paris Sous-directeur des affaires financières, adjoint au directeur des finances, de la commande publique et de la performance
Direction générale de la sécurité intérieure (DGSI) Chef du service de l'administration générale
Direction générale des outre-mer (DGOM) Chef de service, adjoint au directeur général des outre-mer
Direction Générale de la Sécurité Civile et de la Gestion des Crises (DGSCGC) Chef du service, adjoint du DGSCGC
Chef du service, chargé de la direction des sapeurs-pompiers
Sous-directeur des moyens nationaux
Sous-directeur des affaires internationales, des ressources et de la stratégie
Délégation à la sécurité routière (DSR) Chef de service, adjoint au délégué à la sécurité routière
Sous-directeur des actions transversales et des ressources
Direction de l'Evaluation de la Performance et des Affaires Financières et Immobilières (DEPAFI) Sous-directeur des affaires immobilières
Direction de l'Evaluation de la Performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier/ service de l'achat, de l'innovation et de la logistique du ministère de l'intérieur (SAILMI) Chef de service
Sous-directeur de l'achat et du suivi de l'exécution des marchés
Direction Générale des collectivités Locales (DGCL) Sous-directeur des finances locales et de l'action économique
Sous-directeur de la cohésion et de l'aménagement du territoire
Service central des armes (SCA) Chef du service

Au sein des établissements publics

SERVICES FONCTIONS OU EMPLOIS
Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS) Directeur
Agence de l'outre-mer pour la mobilité (LADOM) Directeur général

Effets de cet article

cite

cite  Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983art. 25 quinquies

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 9 août 2021

Modifié parArrêté du 28 juillet 2021art.

En vigueur du lundi 4 mars 2019 au dimanche 8 août 2021