JORF n°0053 du 3 mars 2019

Article Annexe I

Article Annexe I

LISTE DES EMPLOIS DU MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR CONCERNÉS PAR L'OBLIGATION DE TRANSMISSION PRÉALABLE DE LA DÉCLARATION DE SITUATION PATRIMONIALE À PRÉVUE À L'ARTICLE 25 QUINQUIES DE LA LOI N° 83-634 DU 13 JUILLET 1983 PORTANT DROITS ET OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES

Au sein de l'administration centrale et des services à compétence nationale

| SERVICES | FONCTIONS OU EMPLOIS | |---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| | Préfecture de police de Paris | Sous-directeur des affaires financières, adjoint au directeur des finances, de la commande publique et de la performance| | Direction générale de la sécurité intérieure (DGSI) | Chef du service de l'administration générale | | Direction générale des outre-mer (DGOM) | Chef de service, adjoint au directeur général des outre-mer | | Direction Générale de la Sécurité Civile et de la Gestion des Crises (DGSCGC) | Chef du service, adjoint du DGSCGC | | Chef du service, chargé de la direction des sapeurs-pompiers | | | Sous-directeur des moyens nationaux | | | Sous-directeur des affaires internationales, des ressources et de la stratégie | | | Délégation à la sécurité routière (DSR) | Chef de service, adjoint au délégué à la sécurité routière | | Sous-directeur des actions transversales et des ressources | | | Direction de l'Evaluation de la Performance et des Affaires Financières et Immobilières (DEPAFI) | Sous-directeur des affaires immobilières | | Direction de l'Evaluation de la Performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier/ service de l'achat, de l'innovation et de la logistique du ministère de l'intérieur (SAILMI)| Chef de service | | Sous-directeur de l'achat et du suivi de l'exécution des marchés | | | Direction Générale des collectivités Locales (DGCL) | Sous-directeur des finances locales et de l'action économique | | Sous-directeur de la cohésion et de l'aménagement du territoire | | | Service central des armes (SCA) | Chef du service |

Au sein des établissements publics

| SERVICES | FONCTIONS OU EMPLOIS| |-----------------------------------------------------------|---------------------| | Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS)| Directeur | | Agence de l'outre-mer pour la mobilité (LADOM) | Directeur général |


Historique des versions

Version 2

LISTE DES EMPLOIS DU MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR CONCERNÉS PAR L'OBLIGATION DE TRANSMISSION PRÉALABLE DE LA DÉCLARATION DE SITUATION PATRIMONIALE À PRÉVUE À L'ARTICLE 25 QUINQUIES DE LA LOI N° 83-634 DU 13 JUILLET 1983 PORTANT DROITS ET OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES

Au sein de l'administration centrale et des services à compétence nationale

SERVICES

FONCTIONS OU EMPLOIS

Préfecture de police de Paris

Sous-directeur des affaires financières, adjoint au directeur des finances, de la commande publique et de la performance

Direction générale de la sécurité intérieure (DGSI)

Chef du service de l'administration générale

Direction générale des outre-mer (DGOM)

Chef de service, adjoint au directeur général des outre-mer

Direction Générale de la Sécurité Civile et de la Gestion des Crises (DGSCGC)

Chef du service, adjoint du DGSCGC

Chef du service, chargé de la direction des sapeurs-pompiers

Sous-directeur des moyens nationaux

Sous-directeur des affaires internationales, des ressources et de la stratégie

Délégation à la sécurité routière (DSR)

Chef de service, adjoint au délégué à la sécurité routière

Sous-directeur des actions transversales et des ressources

Direction de l'Evaluation de la Performance et des Affaires Financières et Immobilières (DEPAFI)

Sous-directeur des affaires immobilières

Direction de l'Evaluation de la Performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier/ service de l'achat, de l'innovation et de la logistique du ministère de l'intérieur (SAILMI)

Chef de service

Sous-directeur de l'achat et du suivi de l'exécution des marchés

Direction Générale des collectivités Locales (DGCL)

Sous-directeur des finances locales et de l'action économique

Sous-directeur de la cohésion et de l'aménagement du territoire

Service central des armes (SCA) Chef du service

Au sein des établissements publics

SERVICES

FONCTIONS OU EMPLOIS

Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS)

Directeur

Agence de l'outre-mer pour la mobilité (LADOM)

Directeur général

Version 1

En vigueur à partir du lundi 4 mars 2019

Liste des emplois du ministère de l'intérieur concernés par l'obligation de transmission préalable de la déclaration de situation patrimoniale à prévue à l'article 25 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires :

Au sein de l'administration centrale et des services à compétence nationale

SERVICES

FONCTIONS OU EMPLOIS

Direction des Systèmes d'Information et de Communication (DSIC)

Direction des Systèmes d'Information et de Communication (DSIC)

Chef de service, adjoint au directeur

Sous-directeur de l'administration générale et de l'achat

Sous-directeur des applications

Sous-directeur des infrastructures

Sous-directeur de la supervision et de la production

Sous-directeur du soutien aux utilisateurs

Préfecture de police de Paris

Sous-directeur des affaires financières, adjoint au directeur des finances, de la commande publique et de la performance

Direction générale de la sécurité intérieure (DGSI)

Chef du service de l'administration générale

Direction générale des outre-mer (DGOM)

Chef de service, adjoint au directeur général des outre-mer

Direction Générale de la Sécurité Civile et de la Gestion des Crises (DGSCGC)

Chef du service, adjoint du DGSCGC, chargé de la direction des sapeurs pompiers

Chef du service de la préparation et de la gestion des crises

Sous-directeur des moyens nationaux

Sous-directeur des affaires internationales, des ressources et de la stratégie

Délégation à la sécurité routière (DSR)

Chef de service, adjoint au délégué à la sécurité routière

Sous-directeur des actions transversales et des ressources

Service des achats, des équipements et de la logistique de la sécurité intérieure (SAELSI)

Chef de service

Sous-directeur des achats

Direction Générale des collectivités Locales (DGCL)

Sous-directeur des finances locales et de l'action économique

Service centrale des armes

Chef du service

Au sein des établissements publics

SERVICES

FONCTIONS OU EMPLOIS

Conseil National des Activités Privées (CNAPS)

Directeur

Agence de l'outre mer pour la mobilité (LADOM)

Directeur général