Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 751-10 et suivants et D. 751-74 à D. 751-83 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 134-7 à L. 134-11 et D. 134-42 à D. 134-46 ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1253-1 à L. 1253-17 et L. 5132-7 à L. 5132-12 ;

Vu l'arrêté du 24 octobre 1984 modifié fixant les modalités de la tarification individualisée du régime de l'assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles ;

Vu l'arrêté du 21 décembre 1995 pris pour l'application de l'article L. 751-22 du code rural et de la pêche maritime ;

Vu l'arrêté du 28 décembre 2011 portant fixation au titre de l'année 2012 des taux de cotisations dues au titre du régime de l'assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles et le montant de la part des cotisations affectées à chaque catégorie de dépenses de ce régime ;

Vu l'avis de la Commission nationale de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles des salariés agricoles en date du 7 décembre 2011 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des prestations sociales agricoles (section de l'assurance des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles) en date du 7 décembre 2011,

Arrête :

Fait le 11 janvier 2012.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires financières

sociales et logistiques,

C. Ligeard