Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 751-10 (Assurance des salariés agricoles contre les accidents du travail)Art. L.751-10Assurance des salariés agricoles contre les accidents du travailLes salariés agricoles sont couverts par une assurance contre les accidents du travail et maladies professionnelles, financée par les employeurs et un système de compensation entre régimes. et suivants et D. 751-74 (Calcul et utilisation des cotisations d'assurance pour les salariés agricoles)Art. D.751-74Calcul et utilisation des cotisations d'assurance pour les salariés agricolesL'article explique comment les cotisations pour l'assurance des salariés agricoles sont calculées et utilisées, notamment pour la prévention des accidents. à D. 751-83 (Classement des exploitations agricoles et calcul des cotisations)Art. D.751-83Classement des exploitations agricoles et calcul des cotisationsLes caisses de mutualité sociale agricole classent les exploitations agricoles par niveau de risque et communiquent aux employeurs le taux de cotisation correspondant. ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 134-7 (Compensation financière entre régimes pour les accidents du travail)Art. L.134-7Compensation financière entre régimes pour les accidents du travailUn accord est mis en place entre le régime général de sécurité sociale et celui des salariés agricoles pour équilibrer les coûts liés aux accidents du travail et maladies professionnelles. à L. 134-11 (Application des règles de compensation financière entre régimes)Art. L.134-11Application des règles de compensation financière entre régimesL'article explique que les détails pratiques pour organiser les transferts d'argent entre différents régimes de sécurité sociale, concernant les accidents du travail et maladies professionnelles, seront précisés par un décret. et D. 134-42 (Limites de la compensation entre régimes pour les rentes d'accidents du travail)Art. D.134-42Limites de la compensation entre régimes pour les rentes d'accidents du travailL'article définit les limites de la compensation entre régimes pour les rentes d'accidents du travail et maladies professionnelles. à D. 134-46 (Calcul des cotisations sociales agricoles)Art. D.134-46Calcul des cotisations sociales agricolesL'article explique comment calculer les taux de cotisations sociales pour les salariés agricoles en les comparant à ceux du régime général. ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1253-1 (Groupements d'employeurs et mise à disposition de salariés)Art. L.1253-1Groupements d'employeurs et mise à disposition de salariésDes groupements d'employeurs peuvent être créés pour partager des salariés entre membres, aider en gestion des ressources humaines, ou aider à l'insertion professionnelle, mais sans but lucratif. à L. 1253-17 (Groupement d'employeurs et conventions collectives)Art. L.1253-17Groupement d'employeurs et conventions collectivesDes personnes sous différentes conventions collectives peuvent former un groupement d'employeurs si elles choisissent une convention commune. et L. 5132-7 (Rôle des associations intermédiaires dans l'insertion professionnelle)Art. L.5132-7Rôle des associations intermédiaires dans l'insertion professionnelleLes associations intermédiaires aident les personnes sans emploi à trouver un travail en les mettant à disposition d'autres employeurs, avec un accompagnement pour faciliter leur insertion. à L. 5132-12 (Santé des salariés en insertion)Art. L.5132-12Santé des salariés en insertionLes personnes employées par une association intermédiaire doivent passer un examen de médecine préventive pour surveiller leur santé. ;
Vu l'arrêté du 24 octobre 1984 modifié fixant les modalités de la tarification individualisée du régime de l'assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 1995 pris pour l'application de l'article L. 751-22 du code rural et de la pêche maritime (Financement de la prévention dans les accidents du travail agricoles)Art. L.751-22Financement de la prévention dans les accidents du travail agricolesUn arrêté fixe les règles pour attribuer des réductions de cotisations ou des avances aux employeurs agricoles qui prennent des mesures de prévention. ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2011 (Fixation des cotisations d'assurance pour les salariés agricoles)Fixation des cotisations d'assurance pour les salariés agricolesL'arrêté du 28 décembre 2011 fixe les règles pour les cotisations des salariés agricoles couvrant les accidents du travail et maladies professionnelles, avec des taux spécifiques par secteur. portant fixation au titre de l'année 2012 des taux de cotisations dues au titre du régime de l'assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles et le montant de la part des cotisations affectées à chaque catégorie de dépenses de ce régime ;
Vu l'avis de la Commission nationale de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles des salariés agricoles en date du 7 décembre 2011 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des prestations sociales agricoles (section de l'assurance des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles) en date du 7 décembre 2011,
Arrête :