A N N E X E
- Généralités
Dans le cadre du renforcement des mesures de protection des sites militaires dotés d'équipements spécifiques, il est créé, à titre temporaire, une zone interdite de survol dans la région d'Avord (Cher).
- ZIT Avord
2.1. Limites latérales
Cercle de 3 Nm (5,6 km) centré sur :
47° 03 25'' N ― 002° 38 20'' E.
2.2. Limites verticales
De la surface au niveau de vol 55 (FL 055).
2.3. Dates et heures d'activation (UTC)
A compter du 13 janvier 2011 jusqu'à une date annoncée par la voie de l'information aéronautique.
2.4. Nature et statut de la zone
Zone interdite temporaire à l'intérieur de laquelle ne peuvent évoluer que les activités suivantes selon des modalités particulières précisées par la voie de l'information aéronautique.
Pénétration interdite H24, à l'exception :
Des aéronefs :
― au départ ou à destination d'Avord et ayant un PPR ;
― en CAG IFR à destination de Bourges et ayant reçu une clairance d'un organisme ATS ;
― de la défense, de la gendarmerie, des services de police, des douanes, de la santé, intervenant au profit d'EDF, de la sécurité civile et de surveillance ayant à intervenir dans le cadre de leur mission et ne pouvant contourner cette zone, après obtention des éléments de pénétration ;
― ayant obtenu une autorisation avec un préavis minimum de 48 heures ainsi que les éléments de pénétration de la zone.
Des activités de la direction générale pour l'armement - AT :
Vols d'aéronefs télépilotés non habités définis dans les LF-R 9 A et B Bourges.
2.5. Conditions de pénétration
CAG/CAM : contournement obligatoire, à l'exception des activités décrites au paragraphe 2.4 selon des modalités particulières (accréditation préalable, plan de vol, intention de vol, autorisation de vol) portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.
2.6. Infractions
Conformément au code de l'aviation civile (art. L. 131-3), l'aéronef qui s'engage dans la zone interdite sans y être autorisé doit, dès qu'il s'en aperçoit, atterrir sur l'aérodrome le plus proche situé en dehors de cette zone. S'il est aperçu en vol, il doit se conformer à la première injonction, ralentir son allure, descendre à l'altitude imposée et atterrir sur l'aérodrome indiqué.
Les infractions aux dispositions prévues pour la zone interdite sont passibles (art. L. 150-4) d'une amende de 15 000 euros à 45 000 euros et/ou d'un emprisonnement de six mois à un an.
En outre, l'autorité publique peut retenir sur place l'aéronef avec lequel une quelconque infraction aux dispositions du code de l'aviation civile a été commise, et le pilote est susceptible de poursuites judiciaires.
- Services rendus
A l'intérieur de la zone, les organismes de la circulation aérienne habituels continuent d'assurer, aux usagers autorisés à pénétrer, les services associés aux classes des espaces auxquels cette zone se superpose.
- Organismes à contacter et information des usagers
Les dispositions relatives aux organismes à contacter et à l'information des usagers sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.
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