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ARRETE du 11 janvier 2005

). JORF 25 janvier 2005

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Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 13 avril 1988 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 26 octobre 2004, portant extension de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils, sociétés de conseil du 15 décembre 1987 et de textes la complétant ou la modifiant ;

Vu l'avenant n° 29 du 5 octobre 2004 relatif aux valeurs des appointements minimaux des ingénieurs et cadres à la convention collective susvisée ;

Vu l'avenant n° 30 du 20 octobre 2004 relatif aux valeurs des appointements minimaux des employés, techniciens et agents de maîtrise à la convention collective susvisée ;

Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires ;

Vu les avis publiés au Journal officiel des 10 et 16 décembre 2004 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,

En vigueur depuis le 25 janvier 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté rendant obligatoires des avenants sur les salaires minimaux

Résumé. Un arrêté de 2005 rend obligatoires des avenants sur les salaires minimaux pour les employés, ingénieurs et cadres dans certains bureaux d'études.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils, sociétés de conseil du 15 décembre 1987 modifiée, les dispositions :

  • de l'avenant n° 29 du 5 octobre 2004 relatif aux valeurs des appointements minimaux des ingénieurs et cadres à la convention collective susvisée ;
  • de l'avenant n° 30 du 20 octobre 2004 relatif aux valeurs des appointements minimaux des employés, techniciens et agents de maîtrise à la convention collective susvisée.

Article 2

L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives n° 2004/45 et n° 2004/48, disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix unitaire de 7,32 Euros.

En vigueur depuis le mardi 25 janvier 2005

ARRETE du 11 janvier 2005