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ARRETE du 11 janvier 2005

). JORF 25 janvier 2005

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Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail, notamment l'article L. 133-12 ;

Vu les arrêtés du 6 janvier 2004 et du 4 juin 2004 portant extension de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003 et de textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'arrêté du 8 décembre 2004 portant élargissement de la convention collective susvisée et de textes la complétant ou la modifiant au secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment ;

Vu l'accord régional (Pays de la Loire) du 26 février 2004 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 20 juillet 2004 publié au Journal officiel du 29 juillet 2004 ;

Vu l'accord régional (Rhône-Alpes) du 9 mars 2004 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, tel qu'étendu par arrêté du 4 août 2004 publié au Journal officiel du 19 août 2004 ;

Vu l'accord régional (Ile-de-France) du 17 mars 2004 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, tel qu'étendu par arrêté du 16 juillet 2004 publié au Journal officiel du 28 juillet 2004 ;

Vu l'accord régional (Poitou-Charentes) du 25 mars 2004 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, tel qu'étendu par arrêté du 4 août 2004 publié au Journal officiel du 19 août 2004 ;

Vu l'accord régional (Centre) du 23 avril 2004 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, tel qu'étendu par arrêté du 4 août 2004 publié au Journal officiel du 19 août 2004 ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 11 septembre 2004 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu les avis motivés de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendus en séances du 11 octobre 2004 et du 29 novembre 2004, notamment la levée des oppositions formulées par deux de ses membres,

En vigueur depuis le 25 janvier 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'accords régionaux sur la valeur du point dans le bâtiment

Résumé. Un arrêté de 2005 rend obligatoires des accords régionaux sur la valeur du point pour les salariés et employeurs du bâtiment dans six régions françaises.

Article 1er

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment des régions Pays de la Loire, Rhône-Alpes, Ile-de-France, Poitou-Charentes, Centre, et dans les mêmes conditions, les dispositions de :

  • l'accord régional (Pays de la Loire) du 26 février 2004 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, tel qu'étendu par arrêté du 20 juillet 2004 publié au Journal officiel du 29 juillet 2004 ;
  • l'accord régional (Rhône-Alpes) du 9 mars 2004 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, tel qu'étendu par arrêté du 4 août 2004 publié au Journal officiel du 19 août 2004 ;
  • l'accord régional (Ile-de-France) du 17 mars 2004 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, tel qu'étendu par arrêté du 16 juillet 2004 publié au Journal officiel du 28 juillet 2004 ;
  • l'accord régional (Poitou-Charentes) du 25 mars 2004 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, tel qu'étendu par arrêté du 4 août 2004 publié au Journal officiel du 19 août 2004 ;
  • l'accord régional (Centre) du 23 avril 2004 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, tel qu'étendu par arrêté du 4 août 2004 publié au Journal officiel du 19 août 2004.

Article 2

L'élargissement au secteur professionnel considéré des accords susvisés est fait à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives n° 2004/18, n° 2004/19 et n° 2004/26, disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix unitaire de 7,32 Euros.

En vigueur depuis le mardi 25 janvier 2005

ARRETE du 11 janvier 2005
Article 1, 2, 3