Art. 1er. - Ne peuvent être admis à se présenter à l'examen d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes que les titulaires de l'un des diplômes suivants ou les anciens élèves diplômés ou issus avec succès de l'un des établissements suivants:
Diplôme national d'enseignement supérieur sanctionnant un minimum de trois années d'études après le baccalauréat;
Diplôme visé du ministre de l'éducation nationale, délivré par un établissement d'enseignement supérieur de commerce et de gestion reconnu par l'Etat et autorisé à délivrer un tel diplôme;
Diplôme d'études comptables supérieures (D.E.C.S.);
Diplôme d'études comptables et financières (D.E.C.F.);
Diplôme d'études supérieures comptables et financières (D.E.S.C.F.);
Diplôme d'études supérieures (D.E.S.);
Doctorat de spécialité;
Diplôme d'ingénieur ou de docteur ingénieur figurant sur la liste des écoles d'ingénieurs établie par la commission des titres d'ingénieurs;
Diplôme de l'institut du droit des affaires de l'université Paris-II;
Ecole nationale d'administration;
Ecole nationale de la magistrature;
Ecole nationale des impôts;
Ecole nationale des services du Trésor;
Institut régional d'administration;
Institut d'étude politique;
Institut commercial de l'université Grenoble-II;
Institut commercial de l'université Nancy-II;
Institut européen d'études commerciales supérieures Strasbourg-III;
Institut supérieur des affaires de Paris (I.S.A.);
Institut européen d'administration des affaires (Insead);
Institut de sciences financières et d'assurance de Lyon ou membre de l'institut des actuaires français.
Institut de statistiques des universités de Paris (Paris-VI).