Arrête:
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JORF n°20 du 23 janvier 1991
Arrêté du 11 janvier 1991
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret no 68-20 du 5 janvier 1968 modifié fixant les conditions d'application de la loi no 66-496 du 11 juillet 1966 relative à la création de corps de fonctionnaires de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française, et notamment ses articles 7 et 12;
Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires;
Vu l'arrêté du 19 novembre 1990 modifiant l'arrêté du 7 juillet 1970 portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires des services judiciaires appartenant aux corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française;
Vu l'arrêté du 13 mai 1968 modifié fixant les modalités de vote par correspondance en vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires instituées dans les services judiciaires et à l'administration centrale du ministère de la justice;
Vu l'arrêté du 8 juillet 1970 portant organisation des opérations électorales en vue de la désignation des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires des services judiciaires appartenant aux corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française,
Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 8 juillet 1970 susvisé est modifié comme suit:
I. - Remplacer, au premier alinéa, les mots: <<un bureau="" central="" de="" vote="" est="" institué="" auprès="" du="" procureur="" la="" république="" près="" le="" tribunal="" supérieur="" d'appel="" papeete="">> par les mots: <<un bureau="" de="" vote="" central="" est="" institué="" auprès="" du="" procureur="" général="" près="" la="" cour="" d'appel="" papeete="">>.
II. - Remplacer, au deuxième alinéa, les mots: <<du tribunal="" supérieur="" d'appel,="" désignés="" par="" le="" procureur="" de="" la="" république="" près="" tribunal="">> par les mots: <<de la="" cour="" d'appel,="" désignés="" par="" le="" procureur="" général="" près="" cour="">>.
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Art. 2. - L'article 2 de l'arrêté du 8 juillet 1970 susvisé est modifié comme suit:
<<art. 13="" 28="" 1968="" 1982="" 2.="" -="" les="" formalités="" prévues="" par="" l'article="" du="" décret="" mai="" modifié="" et="" l'[article="" 2](="" decrets="" decret-no-91-87-du-21-janvier-1991#article-2)="" de="" l'arrêté="" susvisés="" sont="" remplies="" le="" procureur="" général="" près="" la="" cour="" d'appel="" papeete.="">> (Le reste sans changement.)</art.>
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Art. 3. - Le directeur des services judiciaires au ministère de la justice est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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MODIFICATION DES ART. 1 ET 2 DE L'ARRETE SUSVISE:
ART. 1 (AL. 1 ET 2):
AL. 1: INSTITUTION D'UN BUREAU CENTRAL DE VOTE AUPRES DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PAPEETE AU LIEU DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL DE PAPEETE,
AL. 2: LES MOTS "DU TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL,DESIGNES PAR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "DE LA COUR D'APPEL,DESIGNES PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR";
ART. 2: LES FORMALITES PREVUES PAR L'ART. 13 DU DECRET 82451 DU 28-05-1982 ET PAR L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 13-05-1968 SONT REMPLIES PAR PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PAPEETE.
Fait à Paris, le 11 janvier 1991.
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur
des services judiciaires:
Le sous-directeur,
P. LEMAIRE