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ARRETE du 11 janvier 1989

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Le ministre des affaires sociales et de l'emploi,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 22 janvier 1987 portant extension de la convention collective nationale des cadres, ingénieurs et assimilés des entreprises de gestion d'équipements thermiques et de climatisation du 3 mai 1983 et les textes la complétant ou la modifiant ;

Vu l'accord du 9 septembre 1988 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 11 octobre 1988 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),

En vigueur depuis le 25 janvier 1989

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'accords dans une convention collective

Résumé. Un arrêté de 1989 rend certains accords d'une convention collective obligatoire pour les employeurs et salariés du secteur des équipements thermiques et de climatisation, avec quelques exceptions.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cadres, ingénieurs et assimilés des entreprises de gestion d'équipements thermiques et de climatisation du 3 mai 1983, les dispositions de l'accord du 9 septembre 1988 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion du paragraphe 39-4 de l'article 39.

L'article 22 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-14-13 du code du travail.

Le paragraphe 30-1 de l'article 30 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 226-1 du code du travail.

Le paragraphe 30-2 de l'article 30 est étendu sous réserve de l'application des articles L. 122-24-1 et L. 122-32-12 du code du travail.

Le paragraphe 39-3 de l'article 39 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 236-1 du code du travail.

En vigueur depuis le mercredi 25 janvier 1989

ARRETE du 11 janvier 1989