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ARRETE du 11 janvier 1989

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Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

Vu les articles L133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 22 janvier 1987 portant extension de la convention collective nationale des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de l'exploitation d'équipements thermiques et de génie climatique du 7 février 1979 et des textes la complétant ou la modifiant ;

Vu l'accord national du 9 septembre 1988 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 11 octobre 1988 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la convention nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),

En vigueur depuis le 25 janvier 1989

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des règles d'une convention collective dans le secteur thermique

Résumé. Un arrêté de 1989 rend certaines règles d'une convention collective obligatoires pour les employeurs et salariés du secteur thermique et climatique, avec quelques exceptions.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de l'exploitation d'équipements thermiques et de génie climatique du 7 février 1979, les dispositions de l'accord du 9 septembre 1988 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion des termes " de même que les indemnités versées par les auteurs responsables d'accidents (ou par leur assureur de responsabilité) dont l'employé est tenu de faire la déclaration " figurant au paragraphe 31.4 de l'article 31.

Le paragraphe 6.2.2. a de l'article 6 est étendu sous réserve de l'application des articles L. 412-7 et L. 412-8 du code du travail.

Le paragraphe 6.2.2. d de l'article 6 est étendu sous réserve de l'application de l'articleL. 412-10 du code du travail.

L'article 20 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-14-13 du code du travail.

Le deuxième alinéa du paragraphe 31-2 de l'article 31 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-32-1 du code du travail.

Le paragraphe 34-1 de l'article 34 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 226-1 du code du travail.

Le paragraphe 34-3 de l'article 34 est étendu sous réserve de l'application des articles L. 122-24-1 et suivants et L. 122-32-12 et suivants du code du travail.

Le paragraphe 46-3 de l'article 46 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 236-1 du code du travail.

En vigueur depuis le mercredi 25 janvier 1989

ARRETE du 11 janvier 1989
Article 1