Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 11 janvier 1988

TEXTE TOTALEMENT ABROGE A L'ISSUE DE LA SESSION DE 1993 A L'EXCEPTION DE L'ART. 9-BIS

CAP CREE PAR ARRETE DU 23-04-1987.

ENTREE EN VIGUEUR: SESSION DE 1988.

Arrêté du 11 janvier 1988

Modifié parArrêté du 27 novembre 1989