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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Retraite d'une conseillère à la cour d'appel de Colmar
Résumé Mme Joëlle ROUBERTOU part à la retraite le 25 octobre 2024.
Par arrêté du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 février 2025, Mme Joëlle ROUBERTOU, conseillère à la cour d'appel de Colmar, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 25 octobre 2024, en application des dispositions de l'article L. 29 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
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