JORF n°0048 du 26 février 2022

Arrêté du 11 février 2022

La ministre de la transition écologique,

Vu le code de l'environnement, notamment son livre V, titre V, chapitre IV, section 2 ;

Vu l'arrêté du 13 juillet 2000 modifié portant règlement de sécurité de la distribution de gaz combustible par canalisations, notamment ses articles 5, 7, 10, 14, 17, 19, 20 et 25-1 ;

Vu la demande de l'Association française du gaz en date du 11 février 2022 sollicitant l'approbation des cahiers des charges référencés RSDG 9 et RSDG 14 - Version 11 février 2022,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Approbation des cahiers des charges de l'Association française du gaz

Résumé Les règles de sécurité pour les réseaux de gaz sont approuvées.

Les cahiers des charges, élaborés par l'Association française du gaz, intitulés respectivement RSDG 9 « Réseaux de distribution de gaz - Interventions de sécurité en cas d'incident ou d'accident mettant en cause la sécurité » et RSDG 14 « Surveillance et maintenance des réseaux de distribution de gaz combustibles » et datés du 11 février 2022 sont approuvés sans préjudice des dispositions prévues par l'arrêté du 13 juillet 2000 susvisé.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Disponibilité des Cahiers des Charges

Résumé On peut obtenir les cahiers des charges gratuits sauf les frais de copie et d'envoi à l'association de gaz

Les cahiers des charges cités à l'article 1er du présent arrêté peuvent être obtenus gratuitement (hors frais de reprographie et de transmission) auprès de l'Association française du gaz.

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Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé Cet arrêté sera publié pour que tout le monde le sache.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 11 février 2022.

Pour la ministre et par délégation :

Le chef du service des risques technologiques,

P. Merle