Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'intérieur,

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment les articles L. 625-1 à L. 625-4 ;

Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;

Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 22 ;

Vu l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;

Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;

Vu l'arrêté du 28 janvier 2002 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances ;

Vu l'arrêté du 4 octobre 1995 modifié portant institution de régies d'avances et de recettes auprès des directions départementales de la police aux frontières dans les aéroports,

Arrêtent :

Fait le 11 février 2015.

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

La chef de bureau du pilotage et de l'organisation financière,

D. Yani

Le ministre des finances et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur,

O. Touvenin