Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord sur les classifications des emplois dans l'industrie de la brosserie du 1er mars 1986 modifié par son avenant n° 4 conclu dans le cadre de la convention collective nationale du travail mécanique du bois et des scieries, du négoce et de l'importation des bois du 28 novembre 1955, et dans son propre champ d'application, les dispositions de :
― l'avenant n° 4 du 28 octobre 2008 à l'accord du 1er mars 1986 susmentionné ;
L'avenant n° 4 est étendu sous réserve que, d'une part, les personnels liés par un contrat d'apprentissage bénéficient des dispositions de l'avenant n° 4 dès lors qu'ils remplissent les conditions d'attribution conformément aux dispositions des articles L. 6222-23, L. 6222-27 et D. 6222-26 du code du travail et, d'autre part, de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010 ;
― l'accord du 28 octobre 2008, relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre de l'accord du 1er mars 1986 susmentionné, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant et de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant et ledit accord.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.