Article 1
Il est créé, auprès du directeur général de la création artistique du ministère chargé de la culture, une commission dénommée " image / mouvement ".
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JORF n°50 du 28 février 2003
Article 1
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Version 2
Il est créé, auprès du directeur général de la création artistique du ministère chargé de la culture, une commission dénommée " image / mouvement ".
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 28 février 2003
Il est créé, auprès du délégué aux arts plastiques du ministère chargé de la culture, une commission dénommée " image/mouvement ".