JORF du 20 février 2003

Arrêté du 11 février 2003

Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail, notamment l'article L. 133-12 ;

Vu l'arrêté du 30 juillet 1988 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 9 décembre 2002, portant extension de la convention collective nationale du commerce de la poissonnerie du 12 avril 1988 et de textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'arrêté du 18 octobre 1989 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 3 décembre 2002, portant élargissement de la convention collective nationale de la poissonnerie et de textes qui l'ont modifiée ou complétée au secteur du commerce de gros de la poissonnerie ;

Vu l'avenant n° 30 du 18 octobre 2001 sur le développement du paritarisme à la convention collective nationale susvisée ;

Vu l'arrêté du 9 décembre 2002, publié au Journal officiel du 18 décembre 2002, portant extension de l'accord susvisé ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 24 janvier 2003 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 31 janvier 2003, notamment l'absence d'opposition de la majorité de ses membres,

Arrête :

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du commerce de gros de la poissonnerie, les dispositions de l'avenant n° 30 du 18 octobre 2001 sur le développement du paritarisme à la convention collective nationale susvisée, étendu par l'arrêté du 9 décembre 2002 publié au Journal officiel du 18 décembre 2002, dans les conditions suivantes :
L'alinéa 2 de l'article 2 (Cotisation) est exclu comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 931-1 du code de la sécurité sociale.

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Article 2

L'élargissement au secteur professionnel considéré des effets et sanctions de l'avenant susvisé est fait à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 11 février 2003.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des relations du travail :

Le sous-directeur de la négociation collective,

P. Florentin

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2001/48 en date du 29 décembre 2001, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,10 EUR.