Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 11 février 1999, Mme Devauchelle (Anne), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en position de détachement, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 1er janvier 1999.

A la même date, l'intéressée est placée en position de disponibilité au titre de l'article 46 du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 pour une durée de deux ans.