Art. 5. - Au chapitre 17-06 (Analyses de biochimie portant sur les marqueurs sériques d'origine embryonnaire ou foetale, dans le sang maternel, de risque accru de trisomie 21 foetale), il est ajouté après : « 3. Le risque calculé pour la patiente » la phrase suivante :

« Ce compte rendu ne peut être remis à la femme que par l'intermédiaire du médecin prescripteur. »