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ARRETE du 11 février 1999

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La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'accord national professionnel du 29 septembre 1998 relatif au titre de maître d'apprentissage confirmé (8 annexes) conclu dans le secteur du bâtiment et des travaux publics ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu les avis publiés au Journal officiel du 25 novembre et du 1er décembre 1998 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),

En vigueur depuis le 19 février 1999

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté rendant obligatoire un accord sur les maîtres d'apprentissage dans le BTP

Résumé. Un arrêté de 1999 rend obligatoire un accord sur les maîtres d'apprentissage dans le BTP, sauf pour certaines entreprises agricoles.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, à l'exclusion des entreprises paysagistes et de reboisement répertoriées au code APE 55-10 relevant des professions agricoles, les dispositions de l'accord national professionnel du 29 septembre 1998 relatif au titre de maître d'apprentissage confirmé (8 annexes) conclu dans le secteur du bâtiment et des travaux publics.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'accord précité est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Article 3

Le directeur des relations du travail au ministère de l'emploi et de la solidarité et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 98-52 en date du 5 février 1999, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45 F.

En vigueur depuis le vendredi 19 février 1999

ARRETE du 11 février 1999
Article 1, 2, 3