Art. 12. - Le montant des frais d'inscription au concours commun d'admission en deuxième année de formation initiale des ENSTIM est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé du budget publié au Journal officiel de la République française.

Ce montant est identique quel que soit le nombre d'écoles indiquées par le candidat dans son ordre préférentiel.

TITRE IV

DISPOSITIONS DIVERSES