Arrêté du 11 février 1994

Article 5

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Article 5

Les attestations de participation au cours préparatoire au service à bord des navires-citernes visé à l'

article 3

et les attestations de participation au cours de formation spécialisé visé à l'

article 4

sont délivrées par les directeurs des établissements scolaires maritimes concernés.

Les attestations de service en mer visé à l'

article 3

et les attestations de participation au stage embarqué visé à l'

article 4

sont délivrées par le capitaine d'armement du navire concerné.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé15 août 1999

Créé le 11 mars 1994 · Abrogé le 15 août 1999

Les attestations de participation au cours préparatoire au service à bord des navires-citernes visé à l'article 3 et les attestations de participation au cours de formation spécialisé visé à l'article 4 sont délivrées par les directeurs des établissements scolaires maritimes concernés.

Les attestations de service en mer visé à l'article 3 et les attestations de participation au stage embarqué visé à l'article 4 sont délivrées par le capitaine d'armement du navire concerné.

Relations

cite

cite  Arrêté 1994-02-11 art. 3, art. 4

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 15 août 1999

En vigueur du vendredi 11 mars 1994 au samedi 14 août 1999

Source : Légifrance