Arrête:
1 version
JORF n°46 du 23 février 1992
Arrêté du 11 février 1992
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
Vu l'arrêté du 16 juin 1959 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 15 janvier 1991, portant extension de la convention collective nationale de la meunerie du 23 décembre 1955 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée, notamment l'accord de mise à jour de la convention du 27 octobre 1986;
Vu l'avenant no 62 (Prévoyance) du 29 octobre 1991 à la convention collective susvisée;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 1er janvier 1992;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commisson des conventions et accords),
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la meunerie du 23 décembre 1955, tel qu'il résulte de l'article 2 de l'avenant no 50, complété par l'avenant no 54, les dispositions de l'avenant no 62 (Prévoyance) du 29 octobre 1991 à la convention collective susvisée.
1 version
Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée.
1 version
Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 11 février 1992.
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur
des relations du travail:
Le chef de service,
J. DUSSIOT