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ARRETE du 11 février 1992

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Vu les articles L133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 28 février 1979 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 24 juin 1991, portant extension de la convention collective nationale des prothésistes dentaires et des personnels des laboratoires de prothèse dentaire du 18 décembre 1978 et des textes qui l'ont modifiée et complétée ;

Vu l'accord du 25 octobre 1991 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au journal officiel du 27 décembre 1991 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),

En vigueur depuis le 23 février 1992

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'un accord sur la retraite complémentaire dans les laboratoires de prothèse dentaire

Résumé. Un accord sur la retraite complémentaire et la prévoyance devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés des laboratoires de prothèse dentaire.

Article 1er

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des prothésistes dentaires et des personnels des laboratoires de prothèse dentaire du 18 décembre 1978 les dispositions de l'accord du 25 octobre 1991 relatif au régime de retraite complémentaire et de prévoyance conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

En vigueur depuis le dimanche 23 février 1992

ARRETE du 11 février 1992