LE DEUXIEME ALINEA DE L'ART. 3 DE L'ARRETE DU 27-12-1983 EST REMPLACE PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES: "SON MONTANT EST FIXE A 3400FRS PAR MOIS A COMPTER DU 01-01-1991".

ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1991.